Travaux concernés

 

Un permis de construire est exigé pour un projet :

 

  • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

  • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

  • Modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

  • Portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse les 150 m², le recours à un architecte pour déposer le permis de construire est obligatoire.

Démarches

 

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d'un formulaire administratif nommé cerfa.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé en plusieurs exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de deux mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décision de la mairie

 

Décision

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal,

adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. En principe, cela signifie que la mairie ne s'oppose pas au projet, mais l'intéressé a tout de même intérêt à demander un certificat attestant l'absence d'opposition à la réalisation du projet.

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