Travaux concernés

 

Une déclaration préalable concerne notamment des travaux réalisés sur une construction existante :

 

  • Travaux qui créent entre 5 ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.             Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher, un permis de construire est exigé si la surface de plancher totale de la construction dépasse 150 m².

  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment.

  • Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 

Dès lors que la surface de plancher totale dépasse les 150 m², le recours à un architecte pour déposer le permis de construire est obligatoire.

Démarches

 

Constitution du dossier

La déclaration préalable doit être effectuée au moyen d'un formulaire administratif nommé cerfa, différent selon le projet :

 

  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur déclaration préalable de travaux.

 

Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé en plusieurs exemplaires à la mairie où est situé le projet.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...). Un récépissé est délivré avec un numéro d'enregistrement, mentionnant la date à laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement d'un mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction.

Décision de la mairie

 

Décision

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable est caduque.

Les travaux commencés ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de deux ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir deux mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois. En principe, cela signifie que la mairie ne s'oppose pas au projet, mais l'intéressé a tout de même intérêt à demander un certificat attestant l'absence d'opposition à la réalisation du projet.

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